travail au noir

Pour pouvoir comptabiliser son salaire et les charges sociales correspondantes, toute personne qui effectue un travail rémunéré, en espèce ou en nature, doit faire l’objet de l’inscription auprès de la caisse AVS, des déclarations du salaire brut auprès des caisses AVS, LAA et LPP, du certificat fiscal du salaire. Les rémunérations versées non déclarées auprès des caisses AVS, LAA et LPP et auprès de l’autorité fiscale ne peuvent en aucun cas être comptabilisées et sont donc à la charge privée de la personne ayant commandé le travail !

Toute personne étrangère qui travaille en Suisse ne peut être déclaré dans les comptes de son employeur et ainsi à la caisse AVS et à l’autorité fiscale que si elle est au bénéfice d’un permis de travail. Les rémunérations versées avant l’obtention du permis de travail ne peuvent en aucun cas être déclarés et ainsi comptabilisés et sont donc à la charge privée de la personne ayant commandé le travail !

Toutes prestations ou marchandises livrées qui ont fait l’objet d’un justificatif, d’une facture, d’une quittance ou d’un versement sur un compte financier doivent être comptabilisées simultanément tant chez le prestataire ou fournisseur que chez le bénéficiaire ou « payeur ». En aucun cas l’une des deux parties peut omettre la comptabilisation alors que l’autre partie l’a effectuée. Du fait de l’absence de preuve, les prestations ou marchandises livrées sans justificatifs et non comptabilisées ne peuvent ainsi faire l’objet d’aucune action judiciaire (défaut de la prestation ou marchandise, défaut de paiement). Les paiements effectués sans justificatif valable (facture) ne peuvent en aucun cas être comptabilisés et sont donc à la charge privée de la personne ayant commandé le travail !

La constatation du non-respect de ces dispositions entraîne la facturation des charges sociales correspondantes ou le complément d’impôts communal, cantonal et fédéral suite à la correction du résultat comptable, des intérêts de retard, des amendes, une dénonciation pénale de l’employeur et l’expulsion des travailleurs étrangers.

sous-traitance

Dans le cas de tâches remises à un travailleur indépendant non-assujetti à la TVA, il appartient à celui qui paie de s’assurer du statut d’indépendant dans l’activité exercée et dans la période donnée. Ce renseignement peut être obtenu auprès du « contrôle des habitants » de la commune mentionnée sur la facture en demandant le n° AVS de la personne et son statut professionnel (dépendant ou indépendant). Cette dernière indication peut être également communiquée par le « Fichier central » de la « Caisse cantonale de compensation » en communiquant le nom, le prénom et le n° AVS.

En l’absence d’une preuve formelle, celui qui confie le travail est considéré comme l’employeur avec les devoirs correspondants (déclaration du salaire brut auprès des caisses AVS, LAA et LPP, certificat fiscal du salaire).

tva

Pour les entreprises assujetties à la LTVA, certaines dispositions doivent être respectées :

demandez une facture adressée précisément à votre entreprise au lieu d’une quittance ou d’un ticket de caisse pour les dépenses de plus de CHF 400.00

exigez l’adresse précise de votre entreprise, le n° de TVA du fournisseur ou du prestataire et le taux TVA correspondant sur toutes les factures que vous recevez

éviter les réductions par reprise ou compensation publicitaire, ou exigez un justificatif pour ces mais préférez le geste commercial (rabais)

La constatation du non-respect de cette disposition entraîne la facturation de la tva récupérée a tort, des intérêts de retard et des amendes.

caisse

Si une caisse réelle est tenue, un inventaire de l’argent doit être régulièrement tenu de manière à déterminer, par le contrôle des justificatifs et du journal de caisse, des éventuelles différences de caisse.

paiements privés

Pour éviter toute confusion et leur comptabilisation inutile, les paiements à titre privé doivent s’effectuer par l’intermédiaire d’un compte financier (bancaire ou postal) distinct. Ce dernier peut être alimenté par des prélèvements du compte professionnel.

Les prestations et marchandises à titre privé ne peuvent être comptabilisées dans les charges de l’entreprise.

La constatation du non-respect de cette derniiere disposition entraîne le complément d’impôts communal, cantonal et fédéral suite à la correction du résultat comptable, des intérêts de retard, des amendes et une eventuelle dénonciation pénale.

bouclement

caisse

Si une caisse est tenue, un inventaire de l'argent à la date de clôture (31 décembre) doit être dressé.

inventaires

A la date de clôture (31 décembre), les inventaires des stocks doivent être effectués sur la base d'une estimation des valeurs d'achat à cette date.

créanciers

Pour éviter la double comptabilisation de ces transitoires, les factures doivent être payées si possible dans l’exercice concerné (payez en 2008 les factures pour des livraisons en 2008 ou concernant 2008 et payez en 2009 celles pour des livraisons en 2009 ou concernant 2009).

Pour les repérer facilement, les factures qui n’ont pas pu être payées dans l’exercice concerné doivent être marquées de l’année de la charge (p. ex. 08 en rouge en haut à droite).

débiteurs

Pour la comptabilisation correcte des produits dans l'exercice concerné, toutes les prestations et marchandises livrées à la date du bouclement doivent être facturées à cette même date.

La liste des débiteurs avec mention des risques de perte et contrôle des encaissements dans le nouvel exercice sont indispensables pour déterminer et justifier les provisions autorisées fiscalement.

check-list

transmettre le numéro AVS de vos nouveaux employés à votre caisse AVS
demander les allocationsfamiliales pour vos employés concernés
annoncer la nouvellemasse salarialeactualisée aux assurances sociales en cas d’engagement supplémentaire, de départ sans remplacement, forte augmentation et diminution de salaire
annoncer au fisc les employés soumis à l’impôt à la source
facturer régulièrement vos prestations et livraisons, voire vos demandes d’acompte
ne pas signer vos factures envoyées à vos clients (sinon valable comme quittance !)
vérifier fréquemmentvotre marge brute (différence entre le prix vendu et le prix acheté), voire votre budget
vérifier les versements de tous les encaissements par cartes de paiement électronique (ec, postcard, crédit)
vérifier le statut d’indépendant SUVA de tous vos sous-traitants
vérifier voire viser les factures à payer (destinataire, date, quantités, prix)
ajuster votre couvertured’assurance « incendie » aux valeurs actuelles
fidéliser votre personnel (assurer la pérennité)
fidéliser votre clientèle et vous assurer de leur solvabilité
garantir les conditions de vos fournisseurs et partenaires (assurer la pérennité)
ajuster vos couvertures d’assurances « perte de gain » et « 3^e pilier » personnelles à votre budget privé actuel
envoyer à votre caisse d’assurance-maladie les factures de frais médicaux pour remboursement du dépassement de la franchise
demander le subside sur les primes d’assurance-maladie en fonction de votre revenu (renseignez-vous auprès de vos autorités communales)
demander une adaptation de vos acomptes d’impôts en cas de modification de vos revenus
classer régulièrement et correctement vos documents pour éviter les complications